Qu'est-ce qu'une cession ?
La cession est le transfert juridique d'une créance d'un ancien créancier (cédant) à un nouveau créancier (cessionnaire).
- La créance doit toujours avoir une valeur patrimoniale. Son contenu et son montant ne doivent pas changer pendant le transfert.
- Le débiteur reste également le même lors du transfert.
Modèle de contrat
Utilisez le modèle de contrat de cession juridiquement correct de l'association de la branche.
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