Questions importantes et nos réponses en cas de sinistre

Accident et véhicule de remplacement

Questions fréquentes sur les véhicules de remplacement et les véhicules accidentés

Un sinistre entraîne toujours son lot de questions sur les prestations d’assurance, les véhicules de remplacement et bien d’autres problèmes d’ordre juridique. Nous avons résumé pour vous les principales informations en la matière et des conseils utiles. Votre entreprise spécialisée se fera également un plaisir de vous aider.

Réglementation du droit à un véhicule de remplacement

Les coûts d’un véhicule de remplacement en cas de réparation sont-ils ou non couverts par vos assureur?

Selon la pratique en matière de sinistres, les assurances suisses pertinentes ne contestent pas le droit à l'indemnisation d'un véhicule de remplacement en cas de dommage partiel ou total. En cas d'utilisation du véhicule pour l'activité professionnelle ou le trajet domicile-travail, il n'y a pas seulement un droit, mais aussi une "obligation" de se procurer un véhicule de remplacement avantageux et de même valeur.

De plus, les obligations familiales, les hobbies, les vacances prévues et les lieux de résidence éloignés donnent également droit à un véhicule de remplacement. La prise en charge des frais n'est plus remise en question par les assurances et aucun justificatif n'est nécessaire. Si la victime renonce à un véhicule de remplacement, elle a droit à une indemnisation des frais fixes tels que les taxes sur les véhicules à moteur, les primes d'assurance et les frais de parking.

Des forfaits journaliers de 30 à 50 CHF sont recommandés.

Durée de l'indemnisation du véhicule de remplacement :

Le véhicule de remplacement est dû pour le temps de réparation nécessaire. Les retards qui ne sont pas causés par le client ou le réparateur doivent également être indemnisés. En cas de dommage total, l'assurance prend en charge les frais jusqu'à l'obtention d'un véhicule de remplacement, qui dure en général une dizaine de jours. Si les investigations se prolongent, l'assurance doit indemniser les jours supplémentaires.

Si un véhicule a été commandé selon des spécifications individuelles et qu'aucun véhicule correspondant n'est disponible, les frais sont dus jusqu'à la livraison du nouveau véhicule, même si les délais de livraison peuvent atteindre plusieurs mois. Dans de tels cas, toutes les parties concernées cherchent une solution raisonnable.

*Les explications décrites se réfèrent aux cas normaux. Dans tous les cas, il convient de tenir compte du contrat d'assurance individuelle et concrète.

  

Source : Swissgarant

Uniquement en cas de couverture correspondante (voir contrat d'assurance / police / CGA).

Droit aux prestations en cas de sinistre casco causé par un tiers (p. ex. sinistre à l'étranger)

En règle générale, la propre assurance ne paie les frais pour le véhicule de remplacement qu'après un recours réussi auprès de l'assureur responsable. Dans certaines circonstances, les dommages survenus à l'étranger ne sont indemnisés qu'en fonction de la base juridique spécifique au pays concerné. Dans certains cas, le véhicule de remplacement n'en fait pas partie.

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Définition véhicule non accidenté - véhicule accidenté

Les termes courants de «véhicule non accidenté» et de «véhicule accidenté» sont souvent utilisés, en particulier lors de la vente de véhicules d’occasion. La définition de ces termes revêt donc une importance centrale.

Des déformations minimes et des petits dommages de peinture ou de carrosserie (p. ex. dus à l’ouverture des portes ou légères rayures du vernis) suite à l’usage quotidien sont considérés comme des dommages bagatelles.

Seul un véhicule qui n’a subi aucun dommage à cause d’un accident est désigné comme étant un «véhicule non accidenté».

Un véhicule ayant subi des dégâts plus importants que des dommages bagatelles, sans pour autant être accidenté, est considéré comme un «véhicule endommagé».

Un véhicule est considéré comme un «véhicule accidenté» si le dommage a une influence majeure sur sa structure porteuse primaire.

Tout véhicule présentant un dégât dépassant la catégorie du dommage léger (p. ex. petites bosses dues à des dégâts de parking) n’est plus considéré comme un véhicule non accidenté. Le terme de «véhicule endommagé» ne doit cependant pas être confondu avec l’expression de «voiture accidentée / véhicule accidenté».

On ne parle de voiture accidentée que lorsque les principales pièces de la structure du véhicule (châssis, supports du moteur, essieux, transmission ainsi que les supports des jambes de suspension) ont été fortement endommagées. Des détails plus approfondis vous seront fournis sur le site de l’Association Suisse des Experts Automobiles Indépendants (ASEAI), et plus précisément dans les directives de taxation. 

Aspect important lors de l’achat d’un véhicule

Lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur (p. ex. marchand d’occasions) a le devoir de déclarer spontanément tous les dégâts dus à un accident. S’il est constaté a posteriori que le véhicule acheté a subi un dégât (ou plusieurs, à l’exception des dommages bagatelles), le vendeur peut être poursuivi juridiquement (reprise du véhicule, réduction sur le prix de vente).