Normes et moyens auxiliaires importants pour serruriers-constructeurs sur véhicules
Nous avons rassemblé pour vous les informations les plus importantes au sujet des normes et des exigences applicables dans le secteur des véhicules utilitaires. Vous trouverez en plus des aides spécifiques destinées aux serruriers-constructeurs sur véhicules.
Prescriptions et contrôles relatifs aux véhicules OFROU
Nouvelles prescriptions de construction pour des poids lourds respectueux de l’environnement
Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)
Loi sur les amendes d’ordre (LAO)
Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
OMP Ordonance sur les marchés publics
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1)
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Ordonnance sur les règles de la circulation routière(OCR)
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)
Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
Calcul de la valeur du coefficient de transfert thermique (conductivité thermique k)
Exigences concernant la valeur k pour superstructures de coffres de transport de marchandises réfrigérées pour des véhicules d’une largeur de 2,60 m.
Il a pu être conclu avec l’OFROU et l’asa qu’un calcul de la valeur k délivré par l’Office de la circulation routière doit être présenté pour les nouvelles immatriculations de superstructures de coffres pour le transport de marchandises réfrigérées dans la fourchette de températures dépassant 0 °C.
Le tableau de calcul de la valeur k n'est accessible qu'aux membres.
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Autres listes de contrôle et aides se rapportant à la sécurité au travail
Les membres trouveront ici des contenus supplémentaires.
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Imposition fiscale - Importation et production de voitures
De nouvelles réglementations et informations sur l’impôt sur les véhicules automobiles R-68 sont en vigueur depuis le 1er avril 2020. Vous trouverez les détails y relatifs dans la notice.
Vers la notice Impôt sur les véhicules automobiles R-68 n'est accessible qu'aux membres.
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Surfaces réfléchissantes pour les véhicules routiers
De plus en plus de véhicules aux surfaces réfléchissantes sont mis en circulation. La Suisse a eu jusqu’à présent une pratique restrictive dans l’homologation des véhicules comportant des surfaces réfléchissantes, de prime abord pour des raisons de technique sécuritaire.
En 2020, carrosserie suisse a donné lieu à une analyse de la situation dans le cadre d’une séance avec les représentants de son association, de l’asa CT, de l’Institut fédéral de métrologie METAS et de l’Office fédéral des routes OFROU. À la suite de cette séance, la problématique a été soumise aux experts d’homologation des États membres de l’UE. Le thème semblait présenter une importance minime au sein de l’UE. Sur la base des clarifications effectuées par l’OFROU, en collaboration avec METAS et en coordination avec l’asa CT, les principes directeurs ci-dessous ont été élaborés.
Vers les directives concernant les surfaces réfléchissantes n'est accessible qu'aux membres.
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Impôt sur les véhicules automobiles R-68
Vous trouverez les prescriptions et informations relatives à l’impôt sur les véhicules automobiles dans la directive 68 (R-68). Outre les dispositions générales, cette directive couvre également la perception de l’impôt lors de l’entrée sur le territoire douanier, lors de l’entrée dans les enclaves douanières suisses de Samnaun et Sampuoir ainsi qu’en cas de production à l’intérieur du pays.
Vers la page de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
Nouvelles règles de construction pour des poids lourds respectueux de l’environnement
Le Conseil fédéral a adapté les dispositions relatives au poids et à la longueur pour les poids lourds respectueux de l’environnement afin de faciliter le passage à des véhicules à émission nulle. Celles-ci sont en vigueur depuis le 1er avril 2022.
Les systèmes de propulsion respectueux de l’environnement sont plus lourds que les moteurs à combustion, et les procédés de construction visant à améliorer l’aérodynamisme des poids lourds peuvent avoir une incidence sur la longueur des véhicules. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de relever les poids maximaux autorisés des véhicules utilitaires et des ensembles de véhicules lourds à émission nulle, à hauteur du poids supplémentaire induit par la technologie permettant l’absence d’émission (dans la limite de deux tonnes toutefois). Pour les systèmes de propulsion alternative fonctionnant par exemple au gaz naturel ou au gaz liquide, la compensation du surplus de poids sera limitée à une tonne.
Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs autoriser une longueur plus importante pour les véhicules lourds affectés au transport de choses et dotés de cabines optimisées sur le plan aérodynamique. Les véhicules utilitaires lourds pourront dorénavant être équipés de becquets rétractables qui, une fois déployés, dépasseront à l’arrière la longueur maximale normalement autorisée pour le véhicule.
La modification des dispositions relatives au poids et à la longueur des poids lourds peu polluants a pour but de faciliter le passage à des véhicules plus respectueux de l’environnement et de promouvoir le déploiement des technologies vertes. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2022.
Source: www.astra.admin.ch
Plus d'informations sur la page Internet de la Confédération
Suite au refus par l’OFROU de la demande déposée par carrosserie suisse relative à l’obtention d’une dérogation uniforme concernant la nouvelle réglementation sur la protection anti-encastrement UN/ECE R58 (dispositifs de sécurité) sur les véhicules à benne basculante à cinq essieux, l’OFROU a pris la décision suivante:
Le nouveau règlement sur les dispositifs anti-encastrement arrière (DAEA) selon la série 03 d’amendements du règlement 58 de la CEE-ONU (UNECE-R 58-03) s’applique à partir du 1er septembre 2021. Pour les véhicules et châssis importés, la date d’importation est déterminante, même si l’immatriculation a lieu plus tard. Le nouveau règlement de sécurité «CSC» (règlement (UE) 2019/2144) s’applique dans l’UE dès le 6 juillet 2022. La PAEAr (protection anti-encastrement arrière) est prescrite au niveau de l’UE conformément à la norme UNECE-R 58-03. Le CSC doit être intégré à l’OETV et entrer en vigueur dans notre pays au même moment. Conformément à l’annexe IV du règlement (CE) 661/2009, les installations PAEAr bénéficiant d’une réception partielle conformément à la directive 70/221/CEE continueront d’être autorisées entre les dates susmentionnées. Leur niveau de protection correspond à la norme UNECE-R 58-02.
L’aperçu suivant montre les exigences minimales qui donnent droit à l’agrément s’il ne peut être évalué sur la base de la fiche KT 21c:
Phase | Règlement | Justificatif | Importation jusqu’à, production CH | 1re mise en circulation |
| Actuellement | 70/221/CEE ou UNECE-R 58-02 | Justificatifs récents tels un rapport d’essai SPG ou réception partielle | 31.08.2021 | Sans limitation de temps |
Phase intermédiaire | 70/221/CEE et règlement (CE) 661/2009* | Réception partielle, rapport d’essai ou évaluation de la conformité SPG, confirmant explicitement 70/221/CEE | 05.07.2022 | Sans limitation de temps |
| Nouveau | UNECE-R 58-03 | Art. 30a, al. 1, let. b, ch. 2–4 OETV | Sans limitation de temps | |
*Correspond à UNECE-R 58-02
Les services des automobiles ont été informés à ce sujet par votre association asa.
Plus de sécurité pour les plates-formes élévatrices
Le VSHI, l’Association des importateurs suisses de plates-formes élévatrices, a publié une nouvelle brochure d'information sur la mise en œuvre de la norme DIN EN 1756-1:2021.
Cette norme contient des dispositions techniques de sécurité.
La brochure d'information n'est accessible qu'aux membres de carrosserie suisse.
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