Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur d’une ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile. L’ordonnance vise à garantir une meilleure sécurité dans l’interprétation de la loi sur les cartels sur le marché automobile, à empêcher les accords nuisibles à la concurrence et à éviter le cloisonnement du marché suisse de l’automobile.
Le 14 mars 2022, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 18.3898 Pfister « Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile ». Cette motion demande au Conseil fédéral de créer une réglementation contraignante pour garantir l'application effective de la Communication automobile concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (CommAuto), publiée voici quelques années par la Commission de la concurrence (COMCO). Pour ce faire, le Conseil fédéral est invité à adopter une ordonnance qui reprend le contenu de la communication. La CommAuto indique de manière transparente aux entreprises concernées quelles formes d'accords verticaux (à savoir ceux entre des entreprises qui ne sont pas en concurrence, p. ex. entre un fabricant et un distributeur) sont considérées comme portant gravement atteinte à la concurrence.
Les communications et les ordonnances assurent la sécurité juridique
En vertu de la loi sur les cartels (LCart), la COMCO peut publier des communications et le Conseil fédéral édicter des ordonnances afin de garantir aux acteurs du marché une meilleure sécurité pour son interprétation. Les communications décrivent à titre indicatif la pratique actuelle de la COMCO dans l'application de la loi sur les cartels, mais elles n'ont pas de force obligatoire pour les tribunaux administratifs et civils. En revanche, les ordonnances du Conseil fédéral lient non seulement la COMCO, mais aussi les tribunaux.
La CommAuto et l'ordonnance qui en découle protègent la concurrence en Suisse
La CommAuto vise à empêcher les accords qui ont des effets nuisibles sur la concurrence ainsi que le cloisonnement du marché suisse de l'automobile. Elle arrivera à échéance le 31 décembre 2023. À compter du 1er janvier 2024, elle sera remplacée par une ordonnance concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile. Le Conseil fédéral transférera les règles de la CommAuto dans l'ordonnance sans apporter de modifications importantes au niveau du contenu.
Texte : admin.ch